Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 20/03/2025
Mme Marion Canalès attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation actuelle des patients bénéficiant de traitements à base de cannabis dans le cadre de l'expérimentation nationale en cours depuis le 26 mars 2021.
Une expérimentation sur la prescription du cannabis médical est en effet en cours dans de nombreux hôpitaux, notamment au centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) où fut faite la première prescription.
La prolongation obtenue jusqu'à décembre 2024 puis juin 2025 est finalement une prolongation de l'impasse.
En effet, la décision urgente prise par le Gouvernement précédent permettant de prolonger l'accès au traitement pour les patients déjà traités pour six mois supplémentaires était assortie d'une injonction d'arrêter les traitements chez ces patients pendant ces six mois supplémentaires - traitements pour lesquels il n'existe aucune alternative puisque le cannabis médical est prescrit lorsque les patients n'ont pas d'alternative.
En attendant une décision politique du Gouvernement, les patients sont dans l'angoisse de ne plus avoir de traitement et les médecins sont dans l'incertitude de pouvoir les prescrire durablement.
Elle lui demande ainsi s'il compte surseoir à l'injonction d'arrêt des traitements en cours pour les patients qui en bénéficient actuellement, cette décision permettant d'éviter une interruption brutale des traitements qui se sont avérés bénéfiques pour de nombreux patients préalablement en impasse thérapeutique.
Elle lui demande également s'il entend bien assurer une prolongation de l'accès à ces médicament au-delà du 30 juin 2025 pour les patients en cours de traitement, et ce jusqu'à ce que le processus réglementaire aboutisse à l'accessibilité pérenne de ces médicaments (Commission européenne, conseil d'État, autorisations des médicaments par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), fixation du prix et du remboursement, tout ce processus ne pouvant pas se tenir d'ici à juin 2025).
Cette extension garantirait en effet une continuité des soins et éviterait une fenêtre thérapeutique préjudiciable aux patients bénéficiant de ces médicaments.
Ces mesures s'inscrivent dans la lignée de l'engagement gouvernemental en faveur de l'accès aux soins et de la santé des Français.
Elles permettraient également aux services ministériels concernés, à ceux de l'ANSM et de la Haute Autorité de santé (HAS) de finaliser le processus d'autorisation pour une transition en douceur vers un cadre réglementaire définitif.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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