Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 20/03/2025
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'iniquité persistante dans l'attribution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) mais également de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation forfaitaire.
La commune de Caissargues illustre de manière flagrante cette injustice, percevant seulement 61 euros par habitant alors que la moyenne nationale s'élève à 171,80 euros et que la moyenne départementale atteint 201 euros. Cet écart limite drastiquement les capacités financières de la collectivité, entravant ses investissements et la pérennité des services publics locaux. Par ailleurs, le critère actuel d'éligibilité à la DSR, limité aux 10 000 premières communes, exclut des collectivités qui en auraient pourtant un besoin criant. Une extension de cette éligibilité permettrait une péréquation plus juste et un meilleur soutien aux territoires en difficulté.
Enfin, la dotation forfaitaire, inchangée depuis plusieurs années, ne prend plus en compte l'évolution des charges et la diminution des ressources des collectivités. Son actualisation est indispensable pour assurer une répartition plus dynamique et adaptée aux réalités locales.
Dans ce contexte, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour réformer en profondeur ces mécanismes de dotation, afin de garantir un financement plus équitable et mieux adapté aux besoins des collectivités locales.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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