Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 20/03/2025
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences financières créées par la réduction de l'indemnisation durant un congé de maladie ordinaire des fonctionnaires.
L'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réduit l'indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire de 100 % à 90 % du traitement durant les trois premiers mois du congé (modification de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique).
Ainsi, depuis le 1er mars 2025, les fonctionnaires placés en congé de maladie ordinaire (CMO) percevront pendant les 3 premiers mois, 90 % de leur traitement, puis, pendant les 9 mois suivants, 50 %.
Or, certaines interventions médicales nécessitent des suivis longs et contraignants, comme la reconstruction mammaire après un cancer du sein, qui se déroule souvent en plusieurs étapes chirurgicales et impose des arrêts de travail incompressibles.
Ces patients doivent ainsi faire face non seulement à la souffrance physique et psychologique liée à leur maladie et aux traitements, mais également à une perte de revenus, ce qui ajoute une difficulté financière à une situation déjà éprouvante.
Dans ces conditions, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de donner des consignes aux caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) en vue d'accorder un examen au cas par cas des situations et ainsi permettre une prise en compte spécifique des arrêts maladie liés aux traitements lourds et aux parcours de soins post-cancer, afin d'exempter ces patients de la retenue salariale de 10 % et de leur garantir une prise en charge à 100 %.
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Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
En attente de réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification .
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