Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 20/03/2025
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur les difficultés croissantes des collectivités locales et syndicats publics locaux pour assurer leurs bâtiments et leurs véhicules.
Malgré de nombreux rapports sénatoriaux et un rapport récent de l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) fin 2024, la situation assurantielle des établissements publics n'évolue pas, et de plus en plus de compagnies résilient leurs contrats envers les collectivités ou augmentent leurs tarifs, invoquant des risques climatiques, financiers ou sociaux.
Pour exemple, lors d'appels d'offres lancés par les collectivités territoriales, force est de constater que peu de compagnie d'assurance y réponde. Certaines collectivités se retrouvent alors sans assurance pendant plusieurs mois, mettant en cause la responsabilité des élus, mais aussi le fonctionnement de nombreux services publics indispensables.
Aussi devant cette situation délicate pour les élus locaux, régulièrement frappé de responsabilité lors d'un évènement social ou climatique, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux collectivités une meilleure relation avec les assureurs.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité.
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