Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 13/03/2025
Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées concernant la redistribution des retombées fiscales versées par les entreprises intervenantes aux collectivités territoriales impliquées dans la réalisation du chantier du Tunnel Euralpin Lyon-Turin (TELT).
Ce projet d'envergure, symbole de coopération européenne et levier de développement pour la vallée de la Maurienne, permet la création d'emplois et favorise des investissements dans divers secteurs tels que le logement, la formation professionnelle et les infrastructures. Cependant, au moment de l'accélération des travaux du tunnel transfrontalier, les collectivités territoriales tirent la sonnette d'alarme, ne percevant pas les retombées fiscales légitimement dues et attendues de ce chantier.
Pourtant, avant sa mise en oeuvre, la direction générale des finances publiques (DGFIP) avait annoncé aux collectivités qu'elles bénéficieraient de ces retours fiscaux. Cependant, aujourd'hui, elles ne perçoivent aucun revenu à ce titre, ni la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou sa compensation, ni la taxe sur le foncier bâti, malgré les nombreux hangars et installations présents sur le chantier. Par ailleurs, concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont elles sont privées car la plupart des entreprises n'ont pas leur siège sur site, il serait légitime qu'elles en bénéficient en partie.
Malgré une amorce de versements en 2022, aucune nouvelle rentrée fiscale en lien avec ce chantier n'a été constatée, et le besoin de ces recettes ne fait que s'accentuer.
En dépit de la volonté marquée des entreprises et de TELT de résoudre ce blocage, les collectivités concernées se voient désormais contraintes de refuser la signature des conventions d'occupation temporaire de terrains, ce qui compromet l'avancement du chantier, faute de garanties sur ces retombées.
Aussi, compte tenu de l'attente très forte des collectivités, elle demande au Gouvernement quelles mesures seront mises en place pour garantir un versement de ces taxes, rapide et équitable, aux collectivités concernées par ce chantier du Tunnel Euralpin Lyon-Turin.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du tourisme publiée le 19/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 18/03/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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