Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 13/03/2025
Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées concernant la redistribution des retombées fiscales versées par les entreprises intervenantes aux collectivités territoriales impliquées dans la réalisation du chantier du Tunnel Euralpin Lyon-Turin (TELT).
Ce projet d'envergure, symbole de coopération européenne et levier de développement pour la vallée de la Maurienne, permet la création d'emplois et favorise des investissements dans divers secteurs tels que le logement, la formation professionnelle et les infrastructures. Cependant, au moment de l'accélération des travaux du tunnel transfrontalier, les collectivités territoriales tirent la sonnette d'alarme, ne percevant pas les retombées fiscales légitimement dues et attendues de ce chantier.
Pourtant, avant sa mise en oeuvre, la direction générale des finances publiques (DGFIP) avait annoncé aux collectivités qu'elles bénéficieraient de ces retours fiscaux. Cependant, aujourd'hui, elles ne perçoivent aucun revenu à ce titre, ni la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou sa compensation, ni la taxe sur le foncier bâti, malgré les nombreux hangars et installations présents sur le chantier. Par ailleurs, concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont elles sont privées car la plupart des entreprises n'ont pas leur siège sur site, il serait légitime qu'elles en bénéficient en partie.
Malgré une amorce de versements en 2022, aucune nouvelle rentrée fiscale en lien avec ce chantier n'a été constatée, et le besoin de ces recettes ne fait que s'accentuer.
En dépit de la volonté marquée des entreprises et de TELT de résoudre ce blocage, les collectivités concernées se voient désormais contraintes de refuser la signature des conventions d'occupation temporaire de terrains, ce qui compromet l'avancement du chantier, faute de garanties sur ces retombées.
Aussi, compte tenu de l'attente très forte des collectivités, elle demande au Gouvernement quelles mesures seront mises en place pour garantir un versement de ces taxes, rapide et équitable, aux collectivités concernées par ce chantier du Tunnel Euralpin Lyon-Turin.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du tourisme publiée le 19/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 18/03/2025
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, auteure de la question n° 382, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Martine Berthet. Madame la ministre, je souhaitais attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées concernant la redistribution des retombées fiscales aux collectivités territoriales impactées par la réalisation du chantier du tunnel euralpin Lyon-Turin (Telt).
Ce projet d'envergure, symbole de coopération européenne et levier de développement pour la vallée de la Maurienne, permet la création d'emplois et favorise des investissements, notamment grâce au fonds d'accélération des startups d'État et de territoire (Fast), dans divers secteurs économiques. Cependant, au moment de l'accélération des travaux, les collectivités territoriales tirent la sonnette d'alarme, car elles ne perçoivent toujours pas les retombées fiscales légitimement attendues et annoncées de ce chantier.
En effet, dès décembre 2014, la mission d'expertise économique et financière de la direction régionale des finances publiques (DRFiP) avait annoncé aux collectivités locales qu'elles bénéficieraient de 103 millions d'euros de retombées fiscales. Aujourd'hui, elles ne perçoivent aucun revenu à ce titre : ni la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou sa compensation ni la taxe sur le foncier bâti, malgré les nombreux hangars et installations présents sur ce chantier. S'agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont elles sont privées, il serait légitime qu'elles en bénéficient aussi en partie.
Malgré une très légère amorce de versement en 2022, de l'ordre d'à peine 2 400 euros pour la seule commune d'Avrieux, aucune nouvelle rentrée fiscale n'a été constatée, et le besoin de ces recettes ne fera que s'accentuer afin d'anticiper le futur d'après-chantier du territoire situé autour de la commune de Modane.
En dépit de la volonté marquée des entreprises et de Telt de résoudre ce blocage, les collectivités concernées se voient désormais contraintes de refuser la signature de convention avec Telt, seul moyen de se faire entendre, ce qui compromet l'avancement du chantier. Par ailleurs, un réajustement du Fast à la hauteur du montant actuel du chantier sera nécessaire.
Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour garantir un versement rapide et équitable de ces taxes aux collectivités concernées par le chantier du tunnel euralpin Lyon-Turin, et plus particulièrement à celles qui sont directement impactées ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Madame la sénatrice Martine Berthet, depuis le 1er janvier 2023, les communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et départements ne perçoivent plus de CVAE, laquelle est désormais affectée au budget de l'État.
Une compensation est attribuée au bloc communal par l'octroi de deux parts de recettes de TVA.
Il s'agit, tout d'abord, d'une part fixe de TVA, définie par la moyenne du produit de la CVAE et du montant des compensations d'exonérations de CVAE perçues entre 2020, 2021 et 2022, ainsi que de celles qui auraient été perçues en 2023. Son montant global, qui s'élève à 5,3 milliards d'euros, et sa répartition entre collectivités sont figés à compter de 2023.
Il s'agit, ensuite, d'une part variable de TVA affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires (Fnaet), égale à la différence entre le montant total de la fraction de TVA affectée au bloc communal et la part fixe. Le Fnaet est réparti de la même manière que la CVAE : au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposables à la CFE, et, pour les deux tiers, des effectifs salariés employés l'année précédente.
La part fixe doit consolider les recettes des collectivités et la part variable, soit 208 millions d'euros en 2024, doit les inciter à accueillir de nouvelles activités.
Ces règles budgétaires ne permettent pas, dans le droit en vigueur, de reverser ces produits aux communes savoyardes sur le territoire desquelles se trouve le chantier du tunnel euralpin Lyon-Turin. Le Gouvernement ne prévoit pas de revenir sur la réforme de la CVAE, dont la compensation via une part de TVA garantit des recettes au bloc communal, en particulier aux collectivités hébergeant le chantier Lyon-Turin.
S'agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les installations destinées à abriter des personnes ou des biens y sont imposables de fait lorsqu'elles sont assimilables à de véritables constructions qui n'ont pas vocation à être déplacées.
Si une entreprise dispose d'un bien soumis à la TFPB pour son activité professionnelle, elle sera redevable d'une CFE établie dans la commune où est situé le bien. La commune - ou l'EPCI à fiscalité propre - sur le territoire de laquelle est situé ce bien percevra le produit de la CFE correspondant.
Je vous propose d'organiser un rendez-vous avec M. Éric Lombard, si vous le souhaitez, pour approfondir cet échange.
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