Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 20/03/2025
Mme Anne-Sophie Romagny interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en oeuvre du diagnostic modulaire des exploitations agricoles prévu par le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
Pour que les agriculteurs s'approprient ce diagnostic, il est nécessaire de bien l'articuler avec le cadre préexistant d'évaluation des exploitations. Certaines évaluations existent déjà concernant la valeur écologique du site ou encore la valeur de l'entreprise agricole. En particulier, le diagnostic est complémentaire avec la réalisation d'un état des lieux, prévue par l'article L. 411-4 du code rural au moment de la prise de bail rural, mais qui est dans les faits peu réalisé (20% des exploitations seulement).
Or, l'intérêt de l'état des lieux est justement de sécuriser juridiquement les transmissions, de pouvoir valoriser les améliorations apportées à l'exploitation par le calcul d'indemnités de sortie, et d'améliorer la résilience au changement climatique en réalisant un état de sol. Il apparait donc important de s'assurer en premier lieu de la bonne réalisation de cet état des lieux, et de proposer un cadre cohérent aux porteurs de projet.
Ces évaluations sont notamment réalisées par les experts fonciers et agricoles, profession réglementée par l'article L. 171-1 du code rural et bien implantée dans le monde rural. Avec une longue expérience du foncier agricole, les experts disposent des compétences nécessaires pour la réalisation des diagnostics modulaires. Ils pourraient aussi contribuer à leur bonne diffusion au sein du monde agricole, en lien avec le futur Réseau France Services Agriculture.
Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend articuler la mise en oeuvre du diagnostic modulaire avec l'état des lieux, afin de favoriser un accès simple des agriculteurs à ces dispositifs. Elle demande également quelles seront les structures habilitées à réaliser les diagnostics, et s'il est bien prévu que les experts fonciers et agricoles en fassent partie, étant donné leur expertise en la matière.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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