Question de Mme AESCHLIMANN Marie-Do (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 20/03/2025
Mme Marie-Do Aeschlimann attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur le régime juridique de l'obligation alimentaire, et plus précisément sur le dispositif de déduction fiscale des sommes versées à ce titre, y compris vers l'étranger.
L'obligation alimentaire, prévue aux articles 205 à 207 du code civil, est une aide matérielle requise à destination des ascendants (parents, grands parents et beaux-parents) et descendants (légitimes, adoptifs et naturels) pour assurer toutes les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement ...). A ce titre, les sommes versées au titre de l'obligation alimentaire sont, sous réserve du respect de certains critères, déductibles du revenu global annuel du débiteur de la pension, conformément à l'article 156 du code général des impôts. Or, la législation française n'opérant pas de distinction fondée sur la nationalité du débiteur ou sur le lieu de résidence du créancier de la pension alimentaire, ce régime de déduction fiscale s'applique donc aux sommes d'argent transférées dans les pays tiers.
Ainsi, cette situation rend potentiellement possible certaines manoeuvres frauduleuses, que ce soit par le biais de sommes défiscalisées au titre de l'obligation alimentaire qui reviennent ensuite en France, de créanciers fictifs ou artificiellement rattachés à la famille du débiteur de l'obligation alimentaire dans le pays de destination. Les seuls chiffres publiquement disponibles à ce stade sont issus du rapport de la Banque de France sur la balance des paiements, qui couvrent un champ différent de celui de l'obligation alimentaire : 16 milliards d'euros ont été transférés par des travailleurs résidents vers l'étranger en 2023.
Aussi, elle lui demande de lui faire connaître le montant financier des sommes d'argent transférées à l'étranger au titre de l'obligation alimentaire sur les dix dernières années, le coût de la déduction fiscale desdites sommes d'argent transférées à l'étranger au titre de l'obligation alimentaire, la répartition par pays de destination de ces sommes d'argent transférées, ainsi que les éventuels mécanismes de contrôle mis en place pour éviter les fraudes et abus en la matière.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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