Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 20/03/2025
Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur le régime juridique applicable aux indemnités liées au congé dit de paternité.
L'article L. 1225-35 du code de la sécurité sociale dispose « qu'après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples. »
La suite de l'article détaille les diverses conditions de prise de ce congé.
L'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale précise de son côté que « lorsqu'il exerce ce droit à congé, l'assuré reçoit, pour la durée de ce congé et dans la limite maximale de vingt-cinq jours, une indemnité journalière, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée pendant cette période et au minimum pendant la période de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail. »
Cette indemnité n'est notamment pas cumulable avec les indemnités de congés maladie ou les indemnités journalières d'accident du travail.
Le problème porte sur l'éligibilité de l'indemnité de paternité dans le cas d'un voyage familial organisé hors Europe par un père de famille, au titre de son congé de paternité, qui est allé, sans autorisation préalable de la caisse primaire d'assurance maladie, présenter son nouveau-né à la famille de son épouse de nationalité étrangère, dans le cas d'espèce guatémaltèque.
L'autorité administrative lui réclame le remboursement des indemnités journalières de congés de paternité perçues au motif de l'absence d'autorisation préalable, assimilant ainsi le congé de paternité à un congé de maladie ordinaire.
Or, il semble qu'aucun texte de loi n'impose une telle autorisation pour un congé de paternité.
Elle souhaite avoir des précisions sur le sujet et savoir si une clarification juridique ne pourrait pas intervenir pour éviter des différences d'interprétation et des contentieux, non sans conséquences, entourant les conditions de mise en oeuvre du congé paternité, en cas de voyage à l'étranger.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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