Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 20/03/2025
M. Michaël Weber attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la problématique du périmètre d'application de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
Cette loi, dont l'objectif louable était notamment d'encadrer la location des meublés de tourisme, notamment ceux liés à des plateformes comme « Airbnb », semble s'être étendue à des activités de tourisme que pourtant le législateur n'avait pas prévues lors de la rédaction de ladite loi. En effet, il s'est avéré que les mesures prévues par la loi, notamment le passage de 71 % à 50 % de l'abattement du régime micro-BIC, ainsi que l'abaissement du plafond de chiffre d'affaires autorisé, passant de 188 700 euros à 77 700 euros, ont également touché les activités de chambres d'hôtes. Pourtant, ces activités, contrairement aux plateformes de locations de courte durée, ont de nombreux effets positifs pour les territoires concernés, non seulement en matière d'aménagement du territoire, mais aussi en matière de valorisation de ces derniers par des biais culturels et économiques.
Il interroge ainsi la ministre sur la possibilité de faire évoluer ce texte afin que les activités de chambres d'hôtes ne soient pas touchées par ricochet, comme c'est actuellement le cas.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
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