Question de M. OMAR OILI Saïd (Mayotte - SER-A) publiée le 20/03/2025
M. Saïd Omar Oili demande à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice le bilan du nombre de naturalisations et d'acquisitions de la nationalité française par le droit du sol depuis 2000, le bilan du nombre de dérogations appliquées selon l'article 2494 du code civil ainsi que le nombre de contentieux juridiques nés en application du même article.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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