Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 13/03/2025
M. Jean-Baptiste Blanc interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la l'accès des justiciables vauclusiens à la justice administrative.
Depuis 2006, en vertu du décret n°2006-903 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes, les recours contentieux relevant du département du Vaucluse sont jugés, en premier ressort, par le tribunal administratif de Nîmes. Par ailleurs, depuis 2022, les appels soulevés contre les décisions de ce même tribunal sont du ressort de la Cour administrative d'appel de Toulouse, nouvellement créée, alors qu'ils étaient auparavant du ressort de la Cour administrative d'appel de Marseille.
Il en résulte, pour les justiciables, comme pour les professionnels du droit vauclusiens, un éloignement regrettable des tribunaux administratifs. Cela était déjà le cas en premier ressort, et cela l'est d'autant plus en appel aujourd'hui. L'obligation pour les justiciables vauclusiens de se rendre à une telle distance de leur département d'origine dans le cadre des procédures de justice administrative constitue une gène importante : le droit pour chacun de nos concitoyens d'accéder de manière égale à la justice est fondamental. Une plus grande proximité des habitants du Vaucluse avec les tribunaux administratifs est souhaitable.
Il l'interroge sur la possibilité d'un redécoupage de la carte de la justice administrative, notamment en vue de faire dépendre le Vaucluse de la Cour administrative d'appel de Marseille.
- page 1036
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants publiée le 19/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 18/03/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
Page mise à jour le