Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 20/03/2025
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'ampleur des faits de corruption et, plus largement, des atteintes à la probité en France.
L'Agence française anticorruption (AFA) a, dans une étude publiée en octobre, alerté sur la multiplication inquiétante de ces infractions. Entre 2016 et 2021, les atteintes à la probité constatées par les services de police et de gendarmerie ont connu une augmentation de 28 %, une hausse particulièrement marquée pour les infractions de corruption (+46 %), qui représentent près d'un tiers des atteintes à la probité.
Dans un rapport publié en avril 2024, le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) souligne les défaillances persistantes de la France en matière de lutte contre ce phénomène. Il pointe notamment l'absence d'une stratégie globale et cohérente de prévention et de répression, ainsi que des garanties insuffisantes quant à l'indépendance judiciaire de la Cour de justice de la République lorsqu'il s'agit de juger des faits de corruption impliquant des responsables politiques.
Ces lacunes alimentent un sentiment d'impunité et sapent la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques. Or, les affaires de corruption concernent en grande majorité le secteur public (68 % des affaires recensées), ce qui accroît la défiance vis-à-vis de la classe politique et des administrations.
Si la France dispose d'instances de contrôle et de dispositifs répressifs, elle demeure dépourvue d'un véritable cadre stratégique et budgétaire structuré spécifiquement pour lutter efficacement contre la corruption et les atteintes à la probité. Le précédent Garde des Sceaux avait exprimé la volonté d'y remédier en lançant l'élaboration d'un nouveau plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, mais depuis le changement de Gouvernement, aucune avancée concrète n'a été observée.
Alors que le dernier plan s'est achevé en 2022, la France était supposée disposer d'un tel plan depuis un an pour la période 2024-2027. L'absence de renouvellement de cette stratégie compromet la continuité des efforts en matière de lutte contre la corruption et risque d'affaiblir encore davantage la crédibilité de notre pays dans ce domaine, notamment auprès des instances internationales qui scrutent nos engagements.
En conséquence, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend engager afin de structurer une véritable politique publique de prévention et de lutte contre la corruption. Elle souhaite également savoir où en est l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan national pluriannuel en ce sens, et sous quels délais.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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