Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 20/03/2025
M. Fabien Gay demande à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice des éclaircissements suite à ses annonces de janvier 2025.
Le 23 janvier 2025, lors d'un déplacement à l'École nationale de l'administration pénitentiaire, le ministre de la justice annonçait une série de mesure suscitant l'inquiétude du syndicat CGT Insertion & Probation.
Les orientations présentées s'inscrivent dans une volonté qui tend à subordonner les missions des Services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) à un impératif répressif, posant de sérieuses questions en termes d'indépendance de la justice et menaçant le coeur de ces professions, qui s'inscrivent dans une logique de réinsertion des personnes placées sous-main de justice.
Cette tendance est à rebours de la philosophie contemporaine de la peine, qui tend à ne pas la réduire à sa simple fonction punitive. En effet, les politiques pénales qui s'inscrivent uniquement dans un objectif répressif n'ont jamais démontrées leur efficacité ; au contraire, il est établi qu'elles favorisent la récidive.
Alors que, malgré certains discours politiques, la délinquance n'augmente pas depuis des années (baisse des crimes, stabilité des délits avec des variations selon les catégories d'infraction), on assiste à une augmentation des prononcés de peine privative ou restrictives de liberté.
Au niveau national, l'administration pénitentiaire en milieu fermé se voit confier chaque mois 600 à 700 personnes supplémentaires, un flux qui aggrave des conditions de détention déjà indignes qui ont valu des condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), et restreint drastiquement les possibilités de travail de préparation à la sortie. Ce phénomène de surpopulation pénale se retrouve également en milieu ouvert.
Face à ces hausses constantes du public suivi, et malgré les revendications des personnels de probation, il n'est annoncé aucun budget supplémentaire alors que les moyens humains alloués à la réinsertion n'ont de cesse de baisser ces dernières années. Les coupes drastiques dans les recrutements ne permettent même plus de remplacer les départs à la retraite, et se développe en parallèle la généralisation du recours aux contractuels, affaiblissant encore la qualité du suivi des personnes, comme le statut de fonctionnaire.
En Seine-Saint-Denis notamment, les agents ont une file active minimum à plus de 80 personnes (alors que les standards européens établissent à 60 personnes suivies la norme), ce qui ne leur permet plus d'assurer un suivi de qualité aux personnes en milieu ouvert et fermé, alors que la population de ce département est confrontée à un cumul de difficultés sociales en termes d'accès aux droits, d'accès au logement ou à l'emploi, nécessitant donc un accompagnement renforcé.
Enfin, la décision du ministre de la justice de février 2025 tendant à stopper les activités qualifiées de « ludiques » en détention laissent présager une aggravation des problématiques précédemment évoquées. Comme souligné par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), ces temps, consacrés à l'article R. 411-8 du code pénitentiaire, sont primordiaux pour assurer aux personnes placées sous-main de justice une réinsertion effective et participent pleinement aux missions des SPIP.
Aussi, il demande au ministre de la justice de revenir sur sa décision de stopper toutes les activités qualifiées de « ludique » en détention, et plus largement ce qu'il entend faire pour renforcer les moyens humains et budgétaires alloués aux services de probation et d'insertion tout en conservant la spécificité de leur mission de réinsertion.
Dans cet esprit, il demande la date à laquelle seront organisés les états généraux des SPIP, annoncés en janvier 2025, et de quelle manière seront associés les professionnels et leur représentants.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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