Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 20/03/2025
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'application de la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé.
Cette loi entend lutter contre les discriminations professionnelles fondées sur l'état médical, notamment pour les personnes atteintes de pathologies chroniques comme le diabète, certaines maladies cardio-vasculaires ou auto-immunes, les hépatites, etc. Avant que ce texte ne soit voté, les personnes concernées étaient exclues d'office - à quelques exceptions près - de divers métiers, notamment dans la fonction publique ou dans des secteurs réglementés (police, armée, pompiers, etc.). En adoptant cette loi, le législateur a souhaité revoir une réglementation rendue obsolète notamment par les progrès médicaux qui permettent désormais à nombre de malades chroniques de pouvoir exercer une vie professionnelle normale. La loi a ainsi introduit deux grands principes : d'une part, la non-discrimination qui interdit les restrictions automatiques à l'accès à une profession ou une formation en raison d'une maladie chronique, fin de l'exclusion de principe, sauf si des conditions de santé particulières sont justifiées et proportionnées aux exigences du poste, et d'autre part, l'évaluation individuelle au cas par cas par un médecin lorsqu'il est exigé des aptitudes particulières, comme des raisons de sécurité, en tenant compte des traitements disponibles et des moyens de compensation. Par exemple, pour le diabète, sont incluses les avancées techniques comme les capteurs de glucose ou les pompes à insuline.
Dans le cadre de l'adaptation aux nouvelles réalités médicales, la loi a ainsi prévu la création d'un comité d'évaluation en charge de recenser et d'actualiser les textes réglementaires qui limitent encore l'accès à certains métiers. Depuis que la première réunion du comité s'est tenue en septembre 2022, plusieurs textes émanant de divers ministères, dont celui de l'intérieur ou celui des armées, et réformant les conditions d'aptitude à certains emplois ont vu le jour. Or, il s'avère que le comité n'a jamais été consulté à leurs propos, que ce soit lors de leur rédaction ou de leur présentation à la publication. La loi n'est donc pas respectée alors que certains textes réglementaires doivent encore être mis à jour et que certains métiers continuent à demeurer difficiles d'accès. Certaines administrations semblent vouloir maintenir le principe des inaptitudes d'office, parfois même en refusant d'appliquer certaines décisions de justice pourtant favorables aux malades requérants.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives elle compte prendre pour que les différentes administrations respectent strictement la loi du 6 décembre 2021 et que le Comité d'évaluation soit réellement associé au travail d'actualisation réglementaire nécessaire.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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