Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 20/03/2025
Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la publication des données relatives au contrôle technique.
Un nombre substantiel d'acteurs de la mobilité et d'usagers de la route souhaite, au regard de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'accès aux données du système d'immatriculation des véhicules (SIV) afin d'exploiter les données sur le parc véhiculaire en circulation en France, pour déterminer le nombre total de véhicules immatriculés, la répartition détaillée par type de véhicule et les données relatives aux contrôles techniques incluant le nombre de contrôles techniques effectués chaque année ainsi que l'évolution des statistiques et l'accès aux données des consultations publiques concernant l'instauration du contrôle technique des deux roues.
L'absence de transparence sur ces consultations et le manque apparent de participation des professionnels du contrôle technique soulèvent à ce jour des interrogations qu'une communication plus ambitieuse contribuerait à tarir ou à tout le moins à atténuer.
Il apparaît en outre que cette opacité, contraire aux devoirs des administrations publiques tenues de fournir ces données sous des formats ouverts et exploitables, dure désormais depuis 18 mois alors que la demande d'accès ne porte pas atteinte aux droits de propriété littéraire et artistique ni à la sécurité publique ou des affaires.
Elle souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage d'ouvrir l'accès à ces données.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
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