Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/03/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur le poids et le coût des démarches administratives inhérentes à la location d'un bien communal pour les petites communes.
De nombreux élus de ces communes indiquent que lorsqu'ils louent, par exemple, une salle des fêtes, la procédure de recouvrement des recettes implique qu'un agent de la trésorerie envoie à la commune la demande de paiement de la location ; que le secrétaire de mairie établisse un mandat de paiement à destination de la trésorerie de la salle communale ; que le maire valide la ligne budgétaire concernée ; que l'autorisation de règlement (donc le mandat) soit adressée par voie informatique à la trésorerie ; qu'un agent de cette dernière contrôle le mandat ; que l'acte de paiement soit effectué et, enfin, que le conseil municipal vérifie cette opération lors de l'examen du budget communal.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin de simplifier les procédures administratives qui s'imposent de manière excessive aux plus petites communes.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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