Question de M. de NICOLAY Louis-Jean (Sarthe - Les Républicains) publiée le 20/03/2025
M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la rédaction de la circulaire signée du 28 février 2025, parue ce 5 mars, intitulée "Instruction relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert)" qui vient préciser le nouveau cadre de la ventilation, l'octroi, le suivi et l'évaluation des différents fonds et dotations à destination des collectivités locales, dont la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), le Fonds vert ou encore le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
En dépit de son approche de verdissement pluriannuelle à saluer, en l'état sa rédaction alerte certains acteurs concernant : " une "enveloppe spécifique non fongible" qui sera allouée "aux seuls établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET).
Cette rédaction souffrira immanquablement d'une interprétation restrictive du droit, excluant de facto 116 plan climat-air-énergie territorial (PCAET) portés à une échelle interterritoriale, en l'occurrence Pays et pôle d'équilibre territorial et rural (PETR).
Elle entrave ainsi la dynamique de mutualisation pourtant indispensable aux territoires ruraux par l'invisibilisation des territoires organisés.
Au-delà de la reconnaissance sans équivoque des territoires de projet comme des outils au service de la transition écologique en les nommant expressément, il lui demande si elle envisage de modifier la circulaire sur ce point en mentionnant de manière systématique "les EPCI ou leurs groupements".
- page 1245
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Page mise à jour le