Question de M. FAGNEN Sébastien (Manche - SER) publiée le 20/03/2025
M. Sébastien Fagnen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les parts de marché que le commerce électronique dérobe à nos acteurs économiques locaux.
Malgré l'attachement des Français aux commerces de proximité, on observe, entre 2010 et 2020, un taux de croissance annuel de 14 % du commerce électronique contre seulement 1,4 % pour le commerce en magasin. Pour ce faire, les commerces de proximité sont désormais dans l'obligation de se digitaliser afin de proposer une nouvelle offre de vente en ligne ce qui engendre de nouveaux coûts et une concurrence accrue avec les plateformes de commerce électronique.
En effet, ces dernières ne cessent de progresser en France. Avec un chiffre d'affaires de 159,9 milliards d'euros en 2023, nous constatons une progression de plus de 10 % par rapport à 2022. Comme en témoigne aussi le nombre de transactions réalisées en France en 2022 : 2,3 milliards d'achats en ligne avec un panier moyen de 65 euros, en hausse de 6,9 % par rapport à 2021. De ce fait, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir l'équité fiscale, les géants du commerce bénéficiant d'avantages compétitifs alors que les commerces locaux doivent faire face à des charges plus lourdes.
Ainsi, il interroge le Gouvernement sur les leviers réglementaires et fiscaux qu'il envisage de mobiliser pour permettre une concurrence équitable entre le commerce local et les grandes plateformes numériques. En particulier, il souhaite connaître les mesures envisagées pour aligner la fiscalité de ces acteurs du marché économique français.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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