Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/03/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'âge limite d'exercice de la profession de notaire et celle de commissaire de justice.
L'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI concernant l'organisation du notariat modifié par l'article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que « les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans (...) sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois ».
Au titre de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, ces derniers sont soumis à la même limite d'âge.
Or, cette limitation ne s'applique pas à d'autres professions réglementées telles que celle d'avocat.
Il souhaite donc savoir pourquoi certaines professions réglementées font l'objet d'une limite d'âge de 70 ans et s'il ne conviendrait pas de faire évoluer cette règle.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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