Question de Mme JOUVE Mireille (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 20/03/2025
Mme Mireille Jouve appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les difficultés d'accès aux lieux publics pour les chiens guides d'aveugles.
L'article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social autorise la libre circulation des chiens guides et d'assistance et de leur maître dans les transports, les lieux ouverts au public et ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées consacre cette disposition, elle qui fait de l'accessibilité un pilier essentiel.
Pourtant, en 2024, 245 refus d'accès ont été signalés à la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles (FFAC). Ce chiffre est forcément sous-estimé puisqu'il repose sur les seuls cas déclarés. Il est pourtant déjà élevé quand on estime ces chiens à seulement quelque 1 500 en activité en France.
Chacun de ces refus constitue une infraction et une injustice. En effet, le chien guide d'aveugle joue un rôle fondamental : il assure l'autonomie, la sécurité et l'inclusion sociale de son maître déficient visuel.
C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour que cessent ces refus d'accès illégaux et que l'inclusion ne soit pas un vain mot.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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