Question de M. DOSSUS Thomas (Rhône - GEST) publiée le 20/03/2025
M. Thomas Dossus appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le non-respect des dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) relatives aux textiles sanitaires à usage unique.
Alors que la loi AGEC de 2020 prévoit, avant 2025, la création d'une responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les fabricants de « textiles sanitaires à usage unique », l'arrêté signé en décembre 2024 par Mme la ministre restreint la mise en place de cette REP aux seules lingettes. Ainsi, alors que 2 millions de tonnes de déchets (dont les linges et vêtements, les produits d'hygiène en papier, les produits d'hygiène et de protection intime absorbants et les produits utilisés pour des soins médicaux) devaient être concernés par la REP, seuls 1 % d'entre eux le seront finalement.
Cette décision, qui contrevient à la loi votée, revient à exempter du principe de pollueur-payeur les producteurs de ces déchets et à laisser les 800 millions d'euros de coûts annuels que représentent leur collecte et leur tri à la charge exclusive des collectivités. À l'heure où le Gouvernement impose des coupes drastiques dans les finances des collectivités, ces dépenses pèsent sur leurs difficultés financières et contribuent à leur endettement.
Par ailleurs, ces exemptions vont à rebours des principes de la loi AGEC, pensée pour inciter au développement de produits plus vertueux et durables et à la valorisation des déchets. En exemptant les producteurs de leurs obligations de réduction de leur impact et de financement de la fin de vie de leurs produits, cette décision désincite l'innovation dans le secteur des textiles sanitaires à usage unique, pourtant urgente à l'heure où ces produits continuent d'obstruer nos réseaux d'assainissement et de polluer nos océans.
Enfin, cet immobilisme empêche l'essor d'innovations dans le domaine et notamment d'innovations françaises. À ce titre, la démocratisation des couches 100% compostables, inventions françaises, représenterait une alternative à la fois vertueuse aux 3,5 milliards de couches jetées chaque année et créatrice d'emploi, puisque 95 % des couches sont aujourd'hui importées en France.
Aussi, afin de remédier à cette situation préjudiciable et qui fait entorse à la loi, il demande quand le Gouvernement prévoit d'élargir le périmètre de l'arrêté de décembre 2024 à l'ensemble des textiles sanitaires à usage unique mentionnés par la loi AGEC de 2020.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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