Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 20/03/2025
M. Michel Canévet appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur le financement des centres de formation d'apprentis (CFA). Pour mémoire, la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC) depuis le mois de septembre 2023 a fortement pénalisé les formations du secteur de l'artisanat et des métiers, de niveau 3 (CAP et BEP) et 4 (Bac pro artisanat et métier d'art).
Cela a également fragilisé financièrement les CFA des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), au point de mettre en péril, à terme, la formation à certains métiers (pâtissier, boulanger, coiffeur, carrossier, cuisinier...).
Or, ces métiers sont, pour la plupart, aujourd'hui en tension et le manque de main d'oeuvre reste une préoccupation des artisans employeurs.
À cette situation s'ajoute le fait que d'ici 10 ans, 300 000 entreprises artisanales seront à reprendre.
Il paraît donc essentiel de ne pas remettre en cause la bonne dynamique de l'apprentissage, depuis la réforme de 2018, dans les métiers de l'artisanat.
De nombreux rapports récents sur le financement de l'apprentissage préconisent de cibler davantage le soutien public à l'apprentissage vers les niveaux 3 et 4 de formation et de mettre fin aux effets d'aubaine dont ont pu bénéficier les formations des niveaux supérieurs. En effet, c'est aux premiers niveaux de formation que l'apprentissage a le plus montré son efficacité, à la fois pour l'accès des jeunes à l'emploi et pour le maintien d'une économie dynamique sur les territoires.
Une concertation en cours doit répondre à cet objectif et permettre de poser rapidement les bases d'un financement équitable des CFA, en prenant en compte la qualité et la plus-value des formations dispensées mais aussi leur situation territoriale (Outre-mer, ruralité, quartiers prioritaires de la politique de la ville...). Des propositions en ce sens ont été faites : intégration de la totalité des investissements pédagogiques dans les NPEC (ce qui signifie notamment un moindre financement des formations réalisées pour la plus grande partie à distance), modulation du versement des NPEC en fonction des priorités des politiques publiques (publics prioritaires, métiers en tension, maintien de l'offre sur tout le territoire), faire de la qualité un critère du financement, en excluant les organismes qui ne pratiquent pas une véritable pédagogie de l'alternance et en valorisant des formations qui ont un impact avéré sur l'insertion professionnelle des jeunes.
Il lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre afin d'aboutir à une révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ce qui permettrait de soutenir et de pérenniser les formations des niveaux 3 et 4 dans les métiers de l'artisanat et cela, dès la rentrée de septembre 2025.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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