Question de M. ROS David (Essonne - SER) publiée le 20/03/2025
M. David Ros attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de réguler l'enseignement supérieur privé à but lucratif. Il rappelle qu'il a déjà saisi le ministère à ce sujet en octobre 2024, sans avoir obtenu de réponse.
Depuis, les pratiques du groupe Galileo, leader du secteur, ont été vivement dénoncées dans un livre-enquête. Ce scandale n'est pas isolé : les saisines et alertes se multiplient, notamment celles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui pointe des pratiques commerciales trompeuses dans certains établissements. Par ailleurs, la présidence du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCÉRES) a appelé à une nouvelle régulation des acteurs de l'enseignement privé, tandis que France Universités exhorte l'État à faire preuve d'une vigilance accrue.
Face à ces constats, le Gouvernement a annoncé ne pas relancer les discussions d'un nouveau « label qualité » des formations, un outil pourtant essentiel pour permettre aux étudiants et à leur famille de mieux évaluer l'offre de formations privées lucratives. Dès 2024, il avait préconisé de rendre ce label obligatoire, au moins pour les organismes de formation initiale ainsi que pour les établissements souhaitant bénéficier de financements liés à l'apprentissage. En parallèle, le Gouvernement a annoncé un renforcement du dispositif Qualiopi afin de garantir la qualité des formations.
Il souhaiterait obtenir des précisions sur les nouvelles modalités de ce label qualité tel qu'envisagé par le Gouvernement.
Par ailleurs, l'exécutif s'est déclaré prêt à travailler avec le Parlement pour apporter les modifications législatives nécessaires. Deux propositions de loi ont déjà été déposées sur ce sujet.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement facilitera leur inscription à l'ordre du jour parlementaire.
Enfin, il souligne que le Gouvernement a mis en place un dispositif permettant d'exclure de Parcoursup les formations ayant recours à des pratiques commerciales mensongères ou frauduleuses.
Il aimerait obtenir la liste et le nombre des établissements déjà concernés par cette mesure.
Pour conclure, le ministère a annoncé le lancement d'une inspection interministérielle visant à renforcer la transparence du fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif.
Il souhaiterait connaître le calendrier précis de cette inspection.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche .
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