Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 20/03/2025
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les incohérences du moratoire sur les projets solaires de moins de 500 kWc.
Le Gouvernement envisage en effet de réduire, de façon rétroactive au 1er février, les niveaux de soutien aux projets solaires d'une puissance inférieure à 500 kWc (segment dit S21), d'une manière telle que plus aucun projet ne sera viable économiquement dans les mois à venir. Or les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment participent à la transition énergétique, avec une appropriation à l'échelon local par les particuliers, les entreprises et les collectivités. Par cette décision, le dynamisme du segment S21 est brutalement cassé dans son élan. Ce moratoire revient à mettre un coup d'arrêt brusque à tous les futurs projets solaires sur les moyennes toitures et les ombrières de parking. Ce changement brutal de politique publique aura des conséquences importantes, telles que celle que la filière a déjà subies en 2010 lorsqu'un moratoire avait été instauré, et qui avait conduit à la destruction de près de 20 000 emplois. Il va complètement déstabiliser un segment de marché qui a permis de développer des milliers d'installations l'année dernière et qui apporte une activité à des centaines de petites et moyennes entreprises et d'artisans dans les territoires. Il empêchera une grande partie du monde agricole de bénéficier du développement de l'énergie solaire qui lui assure pourtant un revenu complémentaire indispensable.
Elle lui demandent de bien vouloir revenir sur sa position et maintenir le cadre tarifaire actuel pour ces projets le temps qu'un "nouveau mécanisme" puisse être mis en place.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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