Question de M. PAUMIER Jean-Gérard (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 20/03/2025

M. Jean-Gérard Paumier appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports à propos des règles en vigueur régissant la formation de contrôleur technique deux roues.

Les centres de formations agréés forment à ce jour des contrôleurs techniques ayant un diplôme relatif à l'automobile, qui peuvent ensuite suivre une formation leur donnant accès au poste de contrôleur technique deux roues.

Si la formation initiale de contrôleur technique véhicule catégorie L (deux roues, quads ...) a bel et bien été créée à la suite du vote de la loi concernant le contrôle technique deux roue du 23 octobre 2023, aucun centre de formation agréé ne propose cette formation de 140 heures.

Il en résulte par conséquent un dysfonctionnement dans le processus de formation des contrôleurs techniques deux roues, qui s'avère trop restreint puisqu'il refuse d'intégrer des diplômés d'autres formations, à l'instar de BTS en maintenance des véhicules option C.

Il l'interroge alors s'il envisage d'intervenir pour motiver les centres de formation agréés à dispenser cette formation nécessaire pour devenir contrôleur technique deux roues.

En outre, il l'invite à faire évoluer et assouplir les règles en vigueur en ouvrant l'accès aux centres de formation agréés aux diplômes d'autres formations, notamment les BTS en maintenance des véhicules option C.

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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.

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