Question de M. PAUMIER Jean-Gérard (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 20/03/2025
M. Jean-Gérard Paumier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à propos des modalités d'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, doit loi « climat et résilience », et ses conséquences sur les moulins français.
En l'espace de 15 ans, sur un total de 60 000 ouvrages en rivière recensés en 2010 par l'Office français de la biodiversité, 12 000 ont été partiellement ou totalement détruits dans le cadre du « plan de restauration de la continuité écologique » mis en oeuvre par la circulaire du 25 janvier 2010. Sur ces 12 000 ouvrages, 10 000 sont des chaussées de moulins à eau ou leurs vannages.
Ces destructions massives d'un patrimoine ancien se sont accompagnées d'une explosion du coût de la sinistralité climatique en France, passé de moins de 3 milliards d'euros au début des années 2010 à 6 milliards actuellement.
En effet, en relevant le niveau des eaux des rivières et en ralentissant les écoulements sur l'ensemble du réseau hydrographique français, les dizaines de milliers de petites retenues de moulins à eau ont pour vertu à la fois de préserver les eaux et la vie aquatique lors des sécheresses estivales, de nourrir les nappes tout au long de l'année mais aussi, lors des fortes pluies, de faciliter les débordements précoces dans les plaines alluviales, permettant ainsi de limiter le pic de crue et les inondations à l'aval des bassins versants.
Leurs destructions génèrent par conséquent des tensions autour de la ressource en eau ainsi que des conséquences lourdes sur la gestion des aléas climatiques et sur les milieux aquatiques. En outre, alors que ces destructions devaient favoriser le retour des poissons migrateurs sur les rivières, ces espèces n'ont jamais été aussi peu nombreuses qu'en 2023.
Pourtant, aujourd'hui, force est donc de constater que l'arasement des seuils demeure une réalité et que les Agences de l'eau continuent de privilégier cette solution, comme en témoigne le fait que, pour attribuer une subvention à l'aménagement de passe à poisson sur des seuils existants, elles imposent que le propriétaire s'interdise toute production hydroélectrique et que l'arasement du seuil reste subventionné à 100 %.
Aussi, constatant un dévoiement de l'esprit de la loi, il l'interroge sur les raisons de la non-application effective des dispositions de l'article 49 de la loi « Climat et Résilience » qui interdisent la destruction des moulins à eau dans le cadre des obligations de continuité écologique.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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