Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 20/03/2025
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés financières croissantes rencontrées par l'enseignement agricole privé.
Ces établissements, qui jouent un rôle essentiel dans la formation des jeunes et le développement local, sont confrontés à un fort déséquilibre financier, notamment en raison de la modification du mode de calcul des financements publics. Depuis 2022, l'État ne prend plus en compte, pour déterminer le montant de la subvention par élève, que sa part de financement direct des lycées publics, excluant ainsi les crédits régionaux qui bénéficient pourtant à ces derniers. Cette évolution représente un manque à gagner annuel estimé entre 35 et 40 millions d'euros pour les établissements agricoles privés sous contrat.
En conséquence, de nombreux établissements se retrouvent en situation de déficit lourd et plusieurs fermetures ont déjà été annoncées.
Si une clause de revoyure avait été prévue dans le protocole 2022-2026 pour ajuster les dotations financières en fonction de l'évolution des charges, elle n'a jamais été activée.
Une procédure de conciliation a été engagée, comme le prévoit l'article 13 de la loi du 31 décembre 1984 portant reforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole prives et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public. Cependant, les désaccords persistent entre l'État et Conseil national de l'enseignement agricole privé, menaçant l'avenir de l'enseignement agricole privé en France.
Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer un meilleur financement des établissements agricoles privés, afin de garantir leur pérennité et leur capacité à poursuivre leurs missions d'intérêt général.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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