Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 13/03/2025

Mme Marie-Claude Lermytte rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement les termes de sa question n° 00371 sous le titre « Fraudes relatives aux dispositifs de rénovation énergétique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

- page 1083


En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.

Page mise à jour le