Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 20/03/2025
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés financières des établissements de l'enseignement agricole privé, regroupés au sein du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), qui accueille 45 000 élèves en formation initiale et 12 000 apprentis.
Le financement de ces établissements est encadré par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant reforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole prives et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public, qui prévoit une aide de l'État, historiquement calculée sur la base du coût d'un élève dans l'enseignement public. Depuis la signature du protocole 2022-2026, le montant de cette aide est figé, malgré une hausse initiale de 8 % destinée à compenser les contraintes budgétaires. Une clause de révision, censée permettre un ajustement, n'a pas été activée en raison de divergences d'interprétation avec l'État.
Dans le même temps, les établissements font face à une augmentation importante de leurs charges : +19 % pour l'énergie et +14 % pour l'alimentation en gestion directe entre 2022 et 2023. Par ailleurs, contrairement aux lycées de l'éducation nationale, ces établissements n'ont pas bénéficié des lois de décentralisation et l'État exclut les financements régionaux du calcul des subventions, générant un manque à gagner annuel estimé entre 35 et 40 millions d'euros.
Au 31 août 2023, une quarantaine d'établissements étaient en déficit lourd, menaçant leur pérennité. Le CNEAP a engagé une démarche contentieuse contre l'État pour contester l'insuffisance des moyens alloués.
Dans ce contexte, il demande au Gouvernement quelles mesures sont prévues pour assurer la viabilité de ces établissements.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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