Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 13/03/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur l'absence d'évaluation du dispositif « New Deal » mobile mis en place en 2018 et qui expirera en 2027.
Selon le rapport de la Cour des comptes de juin 2021 intitulé « Réduire la fracture numérique mobile - Le pari du « New Deal » 4G », ce dispositif a nécessité un effort financier - de la part de l'État - de près de 3 milliards euros et compris entre 3,2 et 5,6 milliards euros pour les opérateurs de téléphonie mobile.
Ce rapport indique notamment que « toutes les parties prenantes publiques et privées reconnaissent que le « New Deal » sera insuffisant pour combler la fracture numérique territoriale ».
Par ailleurs, il recommande d'évaluer « fin 2022 puis fin 2027, les ressources consacrées par les opérateurs à la mise en oeuvre des engagements du New Deal Mobile, notamment à partir du suivi des nouveaux sites, afin d'estimer ex-post l'équilibre des efforts de l'État et des opérateurs ».
Or, aucune évaluation du dispositif n'a été rendue publique en 2022 et l'année 2025 en cours correspond à la dernière année d'allocation des dotations du dispositif de couverture ciblée.
Ainsi, par exemple, dans l'Eure, alors que l'équipe projet a identifié un besoin de 76 pylônes afin d'atteindre les objectifs de couverture mobile du territoire, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a acté le fait que le département n'aura, au total, été doté que de 40 pylônes au titre du New Deal Mobile.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte donner une suite à ce dispositif qui arrive prochainement à échéance, afin de combler la fracture numérique territoriale, et lui demande de commander à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) un rapport permettant d'estimer ex-post l'équilibre des efforts de l'État et des opérateurs dans le cadre du New Deal Mobile.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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