Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 13/03/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'insuffisance de l'arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique (TS2U) qui ne prévoit d'imposer cette responsabilité élargie qu'aux producteurs de lingettes.
L'association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE) indique que cet arrêté « réduit considérablement le champ d'application initial prévu par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), qui devait inclure également les produits d'hygiène et de protection intime absorbants, les équipements de protection individuelle, les linges et vêtements jetables et dispositifs de soin ainsi que tous les autres produits d'hygiène papier ».
L'AMORCE rappelle que les déchets issus des TS2U représentent 14 % des ordures ménagères résiduelles (OMR) et qu'ils en sont les principaux déchets non-recyclables. Elle souligne, à ce titre, que leur prise en charge coûte entre 720 et 800 millions euros par an aux collectivités locales. Or, les seules lingettes ne représenteraient que 1,2 % des déchets TS2U.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de réviser l'arrêté du 20 décembre 2024 de telle sorte qu'il respecte les objectifs initiaux de la loi dite AGEC du 10 février 2020 et répartisse équitablement les responsabilités financières liées à la gestion des déchets issus des textiles sanitaires à usage unique.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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