Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 13/03/2025
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'accompagnement des personnes hypersensibles aux ondes électromagnétiques.
En octobre 2019, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport en application de l'article 8 de la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. Il y analyse les recommandations portant, en particulier, sur la prise en charge médicale et l'accompagnement social des personnes se déclarant électro-hypersensibles émises en mars 2018 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) dans un avis relatif à l'expertise sur « l'hypersensibilité électromagnétique (EHS) ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-CEM) ». Ce rapport expose également les actions envisagées par le Gouvernement. Celles-ci sont au nombre de 9 : action 1 : s'engager dans une démarche d'élaboration d'outils destinés aux professionnels de santé permettant de limiter l'errance médicale des personnes se disant EHS ; action 2 : poursuivre l'information des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sur l'état des connaissances en matière d'électro-hypersensibilité et sur les recommandations concernant les modalités de prise en charge élaborées dans le cadre de l'action 1 ; action 3 : contribuer à l'information et à la sensibilisation des médecins du travail ; action 4 : consolider les centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales (CRPPE) ; action 5 : prendre en compte l'absence de lien de causalité démontré entre l'exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant EHS dans les réponses à apporter aux demandes spécifiques ; action 6 : poursuivre les travaux de recherche sur l'électro-hypersensibilité ; action 7 : pérenniser le financement de l'effort de recherche, notamment fondamentale, sur les effets sanitaires des radiofréquences ; action 8 : poursuivre la communication auprès du public en diffusant des informations scientifiques fiables et la diffusion des résultats des recherches financées dans le cadre de l'appel à projets de recherche sur le thème « Radiofréquences et santé » du programme national de recherche en environnement-santé-travail (PNR EST) ; action 9 : poursuivre la surveillance de l'exposition du public aux champs électromagnétiques.
Considérant les indéniables difficultés rencontrées dans leur vie quotidienne par les personnes souffrant d'hypersensibilité électromagnétique, il lui demande un bilan de la mise en oeuvre de ces actions et les nouvelles initiatives envisagées pour améliorer la prise en charge de cette pathologie.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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