Question de M. DUROX Aymeric (Seine-et-Marne - NI) publiée le 13/03/2025
M. Aymeric Durox attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de lancer la procédure de classement en protection forte de la forêt de Fontainebleau, conformément au décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du
code de l'environnement.
Il rappelle que la forêt de Fontainebleau présente des caractéristiques exceptionnelles qui justifient pleinement son classement en zone de protection forte, qui sont énumérés par ledit décret. Elle bénéficie déjà du statut de forêt de protection pour des raisons écologiques, reconnaissant ainsi son importance environnementale. Elle est classée
comme site classé, soulignant sa valeur patrimoniale et paysagère. Elle fait partie du domaine foncier de l'État, ce qui facilite la mise en place d'une réglementation adaptée et d'un contrôle effectif des activités, comme le prévoit le décret susmentionné.
De plus, la forêt de Fontainebleau est déjà classée Natura 2000 et labellisée Réserve de Biosphère, ce qui témoigne de l'engagement des acteurs locaux dans sa préservation et sa gestion durable.
Compte tenu de ces éléments, il lui demande quelles sont les démarches envisagées pour initier le processus de classement de la forêt de Fontainebleau en zone de protection forte, et dans quels délais ce classement pourrait être effectif.
Il lui demande si le décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier permettant de déclasser plus facilement les forêts de protection ne peut pas fragiliser cette procédure et s'il ne conviendrait pas de s'engager à interdire les
projets de déclassement évoqués publiquement par certaines collectivités en ce qui concerne la forêt de Fontainebleau. Enfin, il l'interroge sur les moyens qui seraient alloués pour assurer une protection effective de la forêt de Fontainebleau une fois son classement en zone de protection forte obtenu, notamment en termes de surveillance et de contrôle des activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques.
- page 1090
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Page mise à jour le