Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 13/03/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'effet de l'accroissement des contraintes financières que pourrait entraîner le projet de modification de l'arrêté du 6 octobre 2021 sur les collectivités locales et les acteurs de la filière photovoltaïque.
Selon la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), le projet de modification de l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale serait de nature à « entraver le développement » de la filière photovoltaïque en « fragilis[ant] un écosystème porteur d'emplois et d'investissements locaux ».
À ce titre, la FNCCR rappelle que les collectivités locales sont soumises à des obligations réglementaires en matière de solarisation des parkings. Elle souligne, de surcroît, que, dans le contexte actuel de réduction des budgets communaux, les projets photovoltaïques faciliteraient la rénovation et la modernisation du patrimoine public.
Aussi, les syndicats d'énergie et de sociétés d'économie mixte demandent que les modifications (avec effet rétroactif) annoncées sur les tarifs d'achat et les volumes de production d'énergie solaire fassent l'objet d'une concertation avec l'ensemble des acteurs afin d'assurer la pérennité des projets en cours ou engagés et que les décisions du Gouvernement soient revues en conséquence.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de consulter les élus locaux et les acteurs de la filière photovoltaïque avant une éventuelle modification des tarifs d'achat et des volumes de production d'énergie solaire.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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