Question de M. DUROX Aymeric (Seine-et-Marne - NI) publiée le 13/03/2025
M. Aymeric Durox attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pratique de certaines sociétés d'économie mixte (SEM) locales consistant à déposer leurs comptes annuels avec une déclaration de confidentialité, conformément à l'article L. 232-25 du code de commerce.
Les SEM, de par leur nature hybride associant capitaux publics et privés, sont censées conjuguer l'intérêt général et l'efficacité économique. Elles sont souvent chargées de missions d'intérêt public et gèrent des capitaux sociaux majoritairement issus des contribuables.
Or, il apparaît que certaines SEM, à l'instar de la SEM du Pays de Fontainebleau, ont recours à la possibilité offerte par l'article L. 232-25 du code de commerce de déclarer confidentiels leurs comptes annuels lors de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Cette pratique, bien que légale, semble aller à l'encontre des principes de transparence et de responsabilité attendus des entités impliquant des fonds publics. Elle limite de facto la capacité des citoyens et des parties prenantes à examiner la gestion financière de ces sociétés.
Elle paraît d'autant plus absurde que le préfet doit recevoir copie des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes des SEM en application de l'alinéa 2 de l'article L. 1524 1 du code général des collectivités territoriales, ce qui permettrait théoriquement au public d'y accéder via le représentant de l'État, conformément au code des relations entre le public et l'administration, ce qui n'est pas sa vocation première.
En conséquence, il lui demande si le Gouvernement estime que cette pratique est compatible avec la mission d'intérêt général des SEM et leur devoir de transparence envers les citoyens. Il lui demande également s'il envisage de proposer une modification législative visant à exclure les SEM du champ d'application de l'article L. 232-25 du code de commerce, afin de garantir la publicité de leurs comptes annuels en cohérence d'ailleurs avec le droit des collectivités territoriales.
Il l'interroge enfin sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour renforcer la transparence financière des SEM, par exemple, le dépôt complet des comptes y compris les grands livres dans les trésoreries locales pour faciliter la consultation du public.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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