Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 13/03/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur le montant effectif de l'effort budgétaire demandé aux collectivités locales au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Alors que le Gouvernement a indiqué que cet effort s'élèvera à 2,2 milliards euros, le comité des finances locales (CFL) estime qu'il serait plutôt de l'ordre de 7,4 milliards euros en prenant en compte l'augmentation des charges pesant sur les collectivités locales et la baisse de différents crédits dont elles bénéficient.
Le CFL souligne, en effet, que le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO) concernera 2 099 collectivités et leur coûtera 1 milliard euros, le gel de la dynamique de la TVA allouée aux collectivités serait - pour elles - un manque à gagner pour de 1,2 milliard euros, la hausse de 3 points du taux de cotisation à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) leur coûtera 1,4 milliard euros, la baisse des dotations du fonds vert sera une perte de 1,35 milliard euros ; celle due à la suppression des crédits du plan vélo sera de 200 millions euros, celle du fonds de soutien aux activités périscolaires de 47 millions euros ; et 30 millions euros de crédits sont retirés à la politique de la ville.
Le CFL rappelle, par ailleurs, que les collectivités locales représentent près de 70 % de l'investissement public en France et seulement 20 % de la dépense publique.
Ilnsouhaite donc connaître le chiffrage exact de l'effort budgétaire demandé aux collectivités locales en 2025 et les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que les indispensables économies budgétaires ne se fassent pas au détriment de l'investissement local et de l'offre de services publics, tout particulièrement dans les zones rurales.
- page 1068
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Page mise à jour le