Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 13/03/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pratique du retrait en magasin (« click and collect ») d'animaux.
Depuis le 1er janvier 2024, conformément à l'article L. 214-6-3 III du code rural, les animaleries ne sont plus autorisées à vendre des chats et des chiens dans leurs établissements. Cette mesure vise à lutter contre le sevrage trop précoce et la mauvaise socialisation de ces animaux, mais aussi à limiter les achats compulsifs, irréfléchis et irresponsables souvent synonymes d'abandons. Toutefois, depuis son entrée en vigueur, cette interdiction a été contournée : certaines animaleries permettent désormais l'achat en ligne, avec retrait en magasin. La fondation 30 Millions d'amis souligne que 84 % des Français se déclarent favorables à l'interdiction de la vente en ligne de tous les animaux. Pourtant, le rapport d'information n° 609 de l'Assemblée nationale sur la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes indique que le ministère de l'agriculture considère que « l'interdiction de cession consiste en une interdiction de la présentation physique des chiens et des chats dans les animaleries et non en une interdiction plus générale de cession de ces animaux par les animaleries », laissant ainsi la vente en ligne possible. Ce même rapport mentionne toutefois une volonté du ministère d'encadrer les modalités de détention et de remise des animaux par une modification des dispositions réglementaires.
Elle souhaiterait donc savoir où en sont ces modifications réglementaires et quelles mesures concrètes ont été prises pour éviter les dérives liées à ces ventes à distance.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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