Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 13/03/2025
Mme Sophie Briante Guillemont interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les faiblesses du système de protection sociale français, et en particulier les problématiques soulevées par la dématérialisation des procédures et le délitement du lien avec le service public.
En effet, les associations spécialisées considèrent la dématérialisation des procédures, bien qu'elle permette une meilleure coordination entre les administrations, comme un frein pour les usagers, en particulier pour les plus vulnérables et isolés. Une part non négligeable d'entre eux n'a pas ou peu d'accès au numérique, ni les compétences requises en informatique pour remplir les formalités en ligne. La dématérialisation crée également des algorithmes pour détecter les usagers « à risque », discriminant souvent les personnes les plus précaires. Plus généralement, ce phénomène entraîne une perte de proximité et aggrave le manque d'accompagnement humain, pourtant nécessaire, ce qui participe au délitement du lien entre les usagers, partageant un sentiment d'exclusion et de manque de considération, et les services publics. Ainsi, pour ne citer qu'un exemple, le délai moyen d'obtention d'un rendez-vous pour un titre de séjour est de deux ans à deux ans et demi, à cause d'une procédure en ligne complètement saturée et de l'impossibilité de prendre contact avec un agent, au téléphone ou en présentiel, pour être accompagné dans les démarches.
Elle souhaiterait donc savoir ce qui est fait pour que ces publics bénéficient du système de protection sociale et pour leur garantir un accès physique aux administrations. Elle suggère une amélioration des dispositifs des espaces France Service. Enfin, de manière plus générale, elle s'interroge sur les évolutions en matière de lutte contre le non-recours aux prestations sociales.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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