Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 13/03/2025
M. Olivier Rietmann appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les éventuelles conséquences d'un abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants.
Si cette mesure a effectivement été adoptée lors de l'examen de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, son report temporaire au 1er juin reflète les difficultés à parvenir à un consensus entre les fédérations professionnelles.
En effet, les professionnels concernés par cette réforme pointent ses conséquences avec une profonde inquiétude. Ils redoutent une réduction significative de leurs marges, une hausse inévitable de leurs tarifs, qui pourrait fragiliser leur clientèle, ainsi qu'un risque accru de paupérisation, compromettant ainsi la pérennité de leur activité.
La presse rapporte qu'une voie transitoire, qui pourrait consister à maintenir l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel, mais uniquement pour le secteur du bâtiment, est examinée.
Il lui demande donc de clarifier la position du Gouvernement en confirmant ou en infirmant cette option. L'objectif est d'apporter, dans les meilleurs délais, la visibilité nécessaire aux micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants, afin qu'ils puissent anticiper les éventuelles évolutions et adapter leur activité en conséquence.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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