Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - UC) publiée le 13/03/2025
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur le recours à la téléconsultation médicale par les personnes placées en garde à vue. Le département de l'Oise est à l'avant-garde d'une innovation révolutionnaire. Depuis le 20 février 2025, et pour la première fois sur l'ensemble du territoire français, les personnes dont la garde à vue est prolongée au sein de la compagnie de gendarmerie de Senlis peuvent utiliser une borne de télémédecine entre 8h30 et 20h s'ils désirent voir un médecin. Un dispositif similaire devrait être adopté prochainement au commissariat de Creil. Pour rappel, la possibilité d'avoir recours à la téléconsultation médicale dans le cas d'une prolongation de la garde à vue avait été permise par la loi n° 2023-1059 d'orientation et de programmation du ministère de la justice. Or, ce qui semblait être une bonne idée au moment de l'élaboration du projet de loi d'orientation et de programmation l'est toujours aujourd'hui. En effet, dans des départements comme l'Oise frappés par la désertification médicale, par le manque de médecins légistes et par la saturation de services d'urgence hospitaliers, l'utilisation d'une borne de télémédecine garantit le droit de toute personne placée en garde en vue de pouvoir consulter un médecin habilité par le ministère de la justice dans les meilleurs délais. Avant l'ouverture de la borne de télémédecine, les gendarmes de Senlis, en dehors des heures de travail de l'unité médico-judiciaire, devaient parcourir un trajet d'une vingtaine de minutes pour se rendre jusqu'aux urgences de Creil, dans le cas où les gardés à vue désiraient être vus par un médecin, sans compter le temps d'attente sur place. Ce calvaire est aujourd'hui fini pour la compagnie de gendarmerie de Senlis, qui profitera sans nul doute d'un gain de temps important. En outre, la possibilité de recourir aux bornes de télémédecine constitue aussi une garantie de sécurité pour la population, puisqu'elle limite les déplacements des gardés à vue. De toute évidence, les bornes de télémédecine constituent donc un bienfait pour tout le monde, et tout particulièrement pour les territoires ruraux. Ainsi, il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur l'extension de ce dispositif à d'autres commissariats et gendarmeries en France, et notamment dans les zones rurales.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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