Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - UC) publiée le 13/03/2025
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur le recours à la téléconsultation médicale par les personnes placées en garde à vue. Le département de l'Oise est à l'avant-garde d'une innovation révolutionnaire. Depuis le 20 février 2025, et pour la première fois sur l'ensemble du territoire français, les personnes dont la garde à vue est prolongée au sein de la compagnie de gendarmerie de Senlis peuvent utiliser une borne de télémédecine entre 8h30 et 20h s'ils désirent voir un médecin. Un dispositif similaire devrait être adopté prochainement au commissariat de Creil. Pour rappel, la possibilité d'avoir recours à la téléconsultation médicale dans le cas d'une prolongation de la garde à vue avait été permise par la loi n° 2023-1059 d'orientation et de programmation du ministère de la justice. Or, ce qui semblait être une bonne idée au moment de l'élaboration du projet de loi d'orientation et de programmation l'est toujours aujourd'hui. En effet, dans des départements comme l'Oise frappés par la désertification médicale, par le manque de médecins légistes et par la saturation de services d'urgence hospitaliers, l'utilisation d'une borne de télémédecine garantit le droit de toute personne placée en garde en vue de pouvoir consulter un médecin habilité par le ministère de la justice dans les meilleurs délais. Avant l'ouverture de la borne de télémédecine, les gendarmes de Senlis, en dehors des heures de travail de l'unité médico-judiciaire, devaient parcourir un trajet d'une vingtaine de minutes pour se rendre jusqu'aux urgences de Creil, dans le cas où les gardés à vue désiraient être vus par un médecin, sans compter le temps d'attente sur place. Ce calvaire est aujourd'hui fini pour la compagnie de gendarmerie de Senlis, qui profitera sans nul doute d'un gain de temps important. En outre, la possibilité de recourir aux bornes de télémédecine constitue aussi une garantie de sécurité pour la population, puisqu'elle limite les déplacements des gardés à vue. De toute évidence, les bornes de télémédecine constituent donc un bienfait pour tout le monde, et tout particulièrement pour les territoires ruraux. Ainsi, il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur l'extension de ce dispositif à d'autres commissariats et gendarmeries en France, et notamment dans les zones rurales.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux publiée le 09/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2025
M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 372, adressée à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Édouard Courtial. Monsieur le ministre délégué, l'Oise est à l'avant-garde d'une innovation qui pourrait améliorer le déroulement des gardes à vue.
Depuis le 20 février dernier, et pour la première fois sur le territoire français, les personnes dont la garde à vue est prolongée au sein de la compagnie de gendarmerie de Senlis peuvent utiliser une borne de télémédecine si elles souhaitent bénéficier d'une consultation médicale. Ce dispositif avait été rendu possible par la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Ce qui paraissait être une bonne idée à l'époque l'est tout autant aujourd'hui ! En effet, le dispositif permet d'améliorer le quotidien de tous, en particulier celui des forces de l'ordre.
Le recours à la téléconsultation médicale pour les personnes placées en garde à vue est une aubaine, et ce d'autant plus pour des territoires ruraux comme l'Oise, qui sont frappés par la désertification médicale et la saturation des services d'urgence hospitaliers.
En effet, ce dispositif garantit le droit de toute personne de consulter un médecin dans les meilleurs délais. Il est également - et surtout - utile pour les forces de l'ordre, auxquelles il permet de gagner un temps précieux.
Auparavant, pour que les gardés à vue puissent consulter un médecin, les gendarmes de Senlis devaient effectuer un trajet de vingt minutes pour se rendre aux urgences de Creil, attendre sur place, puis faire le trajet retour. Dispensés de ce trajet, ils bénéficient aujourd'hui de temps supplémentaire pour s'occuper d'autres missions, telles que la lutte contre la criminalité organisée, véritable fléau qui empoisonne la vie de tous les Français.
Nos concitoyens profitent aussi de ce dispositif qui, en limitant les déplacements des gardés à vue, diminue le risque de potentielles évasions.
Alors que les bornes de télémédecine apportent une aide précieuse aux gendarmes tout en améliorant les conditions d'accès à la santé des personnes gardées à vue, il est étonnant que ce genre de dispositif n'existe que dans l'Oise, à Senlis. La France, et tout particulièrement les zones rurales, aurait beaucoup à gagner en utilisant de telles bornes.
Ma question est simple : l'État compte-t-il étendre le recours à la téléconsultation médicale par les personnes placées en garde à vue ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Monsieur le sénateur, cher Édouard Courtial, vous le savez, l'article 63-3 du code de procédure pénale a été complété par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, et par le décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue.
Cette modification avait pour but de prévoir la possibilité de réaliser l'examen médical de comptabilité avec la garde à vue en cas de prolongation de la mesure, par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle, et ce même si aucun examen médical n'est intervenu au cours des vingt-quatre premières heures. Ces dispositions sont applicables depuis le 21 novembre 2024.
Le recours à la téléconsultation pour l'examen médical de comptabilité avec la garde à vue suppose l'installation préalable de bornes de télémédecine au sein des services de police et de gendarmerie. Le ministère de la justice est favorable au déploiement de ces bornes qui relèvent, en premier lieu, du ministère de l'intérieur, lequel est - soyez-en certain - très sensibilisé sur ce sujet.
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