Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 13/03/2025
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la gestion de la surpopulation carcérale. Les chiffres récents démontrent une tendance inquiétante en matière de surpopulation carcérale, avec un taux d'occupation des établissements pénitentiaires qui dépasse largement les capacités, notamment dans les maisons d'arrêt.
Si des alternatives à l'incarcération ont été mises en place ces dernières années, comme la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) ou la libération sous contrainte de plein droit (LSCPD), leur efficacité semble limitée. En effet, au 1er janvier 2025, seules 1,6 % des décisions de LSCPD ont été prononcées par les juges de l'application des peines (JAP), et le taux global d'aménagement de peine reste insuffisant. Par ailleurs, des pays voisins, comme l'Espagne, ont choisi d'élargir les compétences de l'administration pénitentiaire en matière d'aménagement de peine, permettant ainsi une gestion plus souple et efficace des alternatives à l'incarcération. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer et diversifier les dispositifs d'aménagement de peine, notamment en favorisant des alternatives plus adaptées aux profils des détenus et en garantissant une mise en oeuvre plus systématique ; assurer un meilleur équilibre entre le rôle de l'autorité judiciaire et celui de l'administration pénitentiaire dans la gestion des aménagements de peine, à l'image du modèle espagnol ; prévenir la récidive et améliorer la réinsertion sociale des détenus par un accompagnement renforcé en milieu ouvert et une réduction des sorties sèches.
Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles réformes le Gouvernement compte prendre pour répondre à cette situation alarmante et garantir à la fois une justice plus efficace et des conditions de détention respectueuses de la dignité humaine.
- page 1081
En attente de réponse du Ministère de la justice .
Page mise à jour le