Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 13/03/2025
M. Éric Gold alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP).
Ce dernier pointe une insuffisance de moyens alloués qui compromettrait la pérennité même d'un certain nombre d'établissements de son réseau. Une trentaine d'établissements sont concernés en région Auvergne-Rhône-Alpes, dont trois dans le département du Puy-de-Dôme, pour un nombre d'élèves d'environ 6 700 en formation initiale et 1 500 en apprentissage. Ce constat du CNEAP fait l'objet d'un contentieux qui l'oppose au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, l'organisme estimant que l'État ne respecte pas ses engagements financiers, encadrés par la loi n° 84-4285 du 31 décembre 1984, dite loi Rocard. En effet, depuis la signature du protocole 2022-2026 encadrant la contractualisation entre l'État et le CNEAP, le mode de calcul des subventions a été modifié de manière unilatérale par l'État, excluant les financements régionaux du coût de référence des élèves. Cette modification entraîne selon le CNEAP un manque à gagner annuel, estimé entre 35 et 40 millions d'euros pour l'ensemble des établissements concernés, soit environ 25 % des subventions actuelles. Aussi, face à cette situation préoccupante, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur sa position et de réintégrer l'ensemble des financements publics dans le calcul des subventions versées aux établissements du CNEAP, afin de garantir leur pérennité et de préserver la diversité de l'offre éducative agricole dans nos territoires.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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