Question de M. BLEUNVEN Yves (Morbihan - UC) publiée le 13/03/2025
M. Yves Bleunven attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur le cumul des aides MaPrimeRénov' et du prêt à taux zéro.
Aujourd'hui, en l'état actuel des choses, un ménage aux revenus modestes ayant pu bénéficier d'un prêt à taux zéro pour l'achat ou la construction d'un logement est tenu de patienter cinq ans avant de pouvoir bénéficier du dispositif MaPrimeRénov' et ainsi financer son projet de rénovation énergétique. Par ailleurs, cette situation est d'autant plus ressentie comme injuste qu'elle ne concerne que les foyers modestes, dont les demandes d'accompagnement sont traitées au niveau départemental. En effet, dans le cas inverse, les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs, dont les dossiers sont examinés à l'échelle régionale, peuvent inexplicablement prétendre à ce cumul. Par conséquent, de nombreux foyers modestes prennent donc la décision, faute de moyens suffisants, de repousser la réalisation de ces travaux.
Aussi, dans un contexte politique qui pousse les foyers français à la sobriété énergétique, la publication d'un décret venant pallier cette problématique demeure à l'heure actuelle primordiale. Pourtant, et ce malgré plusieurs relances parlementaires, nous constatons qu'aucune mesure n'est encore entrée en vigueur. Ainsi, il lui demande si une date de publication dudit décret pourrait être communiquée.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
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