Question de Mme OLLIVIER Mathilde (Français établis hors de France - GEST) publiée le 13/03/2025
Mme Mathilde Ollivier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur une question d'interprétation du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, qui entraîne actuellement des disparités de traitement entre les Français établis hors de France selon leur pays de résidence.
L'article 2 dudit décret stipule que le conseil consulaire "est saisi pour avis des demandes et projets : (...) 2° D'attribution d'allocations ou de secours aux Français âgés, handicapés ou indigents, régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France."
Cependant, il a été rapporté que certains postes consulaires considèrent que cette disposition ne s'applique qu'à l'enveloppe globale des secours occasionnels et non aux attributions individuelles, tandis que d'autres postes consultent systématiquement le conseil consulaire pour chaque demande individuelle de secours occasionnel. Cette interprétation divergente a des conséquences concrètes sur l'accès de nos compatriotes expatriés aux aides sociales, avec des différences de traitement selon le pays de résidence.
Cette divergence met également en question le rôle des élus des Français de l'étranger dans le processus d'attribution de ces aides. Les conseillers des Français de l'étranger consultés apportent des compléments d'information sur la situation des personnes individuelles et sur les dispositifs existants de prise en charge des situations rencontrées localement, et permettent d'approfondir et d'enrichir l'examen des demandes déposées par nos compatriotes.
Elle souhaiterait savoir si l'administration centrale confirme que le terme "secours" mentionné dans le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 englobe effectivement les secours occasionnels accordés aux Français inscrits au registre ; si les services consulaires sont tenus de consulter le conseil consulaire pour avis sur chaque demande individuelle de secours occasionnel, ou uniquement sur l'enveloppe globale dédiée à ces aides ; et quelles mesures le ministère de l'Europe et des affaires étrangères envisage de prendre afin d'harmoniser les pratiques entre les postes consulaires et garantir un traitement équitable des demandes d'aides sociales, quelle que soit la circonscription consulaire concernée.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger.
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