Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 13/03/2025
M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet du projet d'arrêté modifiant le soutien au développement du photovoltaïque sur bâtiment, hangars et ombrières.
Ce projet prévoit une révision du segment S21 portant sur les programmes solaires photovoltaïques d'une puissance inférieure à 500 kWc. Cette modification aura pour conséquence une baisse des primes et des tarifs de revente de l'électricité produite, applicable rétroactivement à compter du 1er février 2025. En l'espèce, une telle modification risquerait de créer une forte instabilité sur ce marché déjà fragilisé par la baisse d'activité du secteur du bâtiment et viendrait créer une incompréhension chez les clients voyant leur projet d'installation radicalement modifié. Ce projet de modification est d'autant plus surprenant car il entrerait en contradiction avec la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ayant acté une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % sur la fourniture et l'installation de centrales solaires jusqu'à 9 kWc, à partir du 1er octobre 2025, pour favoriser le développement de la filière. Cette mesure, contradictoire, risque de freiner le déploiement d'énergie renouvelable dans notre pays.
Ainsi, il lui demande de bien vouloir revoir la position du Gouvernement sur ce projet d'arrêté afin de maintenir un cadre stable et cohérent pour le développement du secteur photovoltaïque en France.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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