Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 13/03/2025
M. Sebastien Pla interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur les inquiétudes grandissantes des viticulteurs suite aux annonces de probables sanctions commerciales imposées par les États-Unis à l'encontre de l'Union européenne.
Echaudé par l'impact des sanctions douanières imposant une taxe ad valorem additionnelle de 25 % lors du différend entre Airbus et Boeing, il l'invite à agir sans tarder auprès de la Commission européenne de manière à bénéficier d'une plus grande flexibilité dans la mise en oeuvre des mesures de promotion du programme national d'aide (PNA) dédié au secteur viticole, financé par des fonds européens.
Il lui rappelle en effet que la flexibilité sur l'ensemble du programme national d'aides, permettrait en effet de modifier ou adapter plus facilement les opérations d'investissements par exemple et d'anticiper en déployant sans attendre des mesures de crise exceptionnelles.
Il estime de plus que des taux maxima d'aide majorés de vingt points pour l'essentiel des dispositifs du PNA, ainsi qu'ils avaient été adoptés en 2020, et reconduits en 2021, seront nécessaires pour répondre aux risques de pertes de marché.
Il réclame notamment des actions de promotion à l'export, et l'invite à doubler, dès à présent, les actions « Business to Business » conduites par Business France ainsi que le budget dédié à la promotion « Business to Consumer » des vins français dans les pays tiers comme cela avait été fait en 2019. Il lui demande notamment d'agir pour offrir la possibilité aux opérateurs qui le souhaitent de changer les marchés de destination de leurs opérations de promotion déjà approuvées.
Il le questionne également sur les dispositifs de soutien aux entreprises pour diversifier leurs débouchés à l'export, à l'image de ceux délivrés par Bpifrance assurance export au nom et pour le compte de l'État, et en particulier à l'assurance-prospection, qui permettrait à la filière vin française de s'ouvrir à de nouveaux marchés.
Enfin, il l'interroge sur les mesures de droit commun (délais de paiement, remises gracieuses, etc.) envisagées pour les entreprises qui rencontreraient des difficultés financières liées aux sanctions commerciales américaines.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger.
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