Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 13/03/2025
M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur le projet d'arrêté modifiant le soutien au développement du photovoltaïque sur bâtiment, hangars et ombrières.
Ce projet prévoit d'ajuster les modalités de soutien à la filière du photovoltaïque pour chaque segment de puissance et plus particulièrement pour le segment S21 qui est actuellement le plus dynamique.
Or, ce projet suscite de vives inquiétudes pour différents acteurs et bénéficiaires du solaire en toiture qui craignent un coup d'arrêt brutal à ce pan pourtant essentiel à la transition énergétique.
De nombreuses petites et moyennes entreprises (PME), artisans ou exploitants agricoles ont fait le choix d'investir dans l'énergie solaire pour, d'une part, contribuer à la transition énergique et, d'autre part, réduire leurs charges d'exploitation et assurer la pérennité de leurs activités.
De fait, cette réduction des aides mettrait en péril ces investissements. Dans un contexte où la demande en électricité explose, un tel désengagement serait d'autant plus regrettable pour cette filière d'avenir.
Par conséquent, en faveur d'un compromis équilibré visant à concilier les objectifs de rigueur budgétaire avec les impératifs de la transition énergétique et industrielle de la France, il lui demande de préciser les orientations retenues par l'exécutif.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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