Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 13/03/2025
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État (PETPE), notamment en matière de retraite.
En vertu du décret n° 2023-1414 du 30 décembre 2023 modifiant, en ce qui concerne les agents d'exploitation des travaux publics de l'État et de Voies navigables de France, le tableau des emplois classés dans la catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, les emplois de ces agents relèvent de la catégorie active, dans la mesure où leur exercice représente un risque particulier ou des fatigues inhabituelles.
Ainsi, leur pension peut être liquidée de manière anticipée, à 57 ans (âge qui est porté progressivement à 59 ans à la suite de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023).
Cependant, contrairement à d'autres corps de la fonction publique de l'État bénéficiant du même classement (policiers, douaniers, personnels pénitentiaires, pompiers professionnels etc.), ces agents ne perçoivent aucune bonification des années passées en service actif. Cette inégalité crée une situation injuste et rend, dans les faits, leur droit au départ anticipé largement inopérant.
Aussi, elle lui demande s'il envisage de corriger cette disparité en accordant à ces agents une bonification des années passées en service actif, afin de leur garantir un véritable accès à un départ anticipé en retraite.
- page 1058
En attente de réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification .
Page mise à jour le