Question de M. REYNAUD Hervé (Loire - Les Républicains) publiée le 13/03/2025
M. Hervé Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la question de la perception de la taxe d'aménagement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Le Sénat avait adopté, en septembre 2022, une réforme assurant à la direction générale des finances publiques (DGFIP) la liquidation et le recouvrement de la taxe d'aménagement. Celle-ci devait être réglée en totalité dans un délai de 90 jours suivant l'achèvement des travaux. Le propriétaire doit indiquer la date prévisionnelle d'achèvement des travaux dans sa déclaration. En fonction de celle-ci, la DGFIP envoie un courrier afin de prendre connaissance de la fin des travaux. Par la suite, la DGFIP adresse un avis de taxe à payer en fonction de l'avancement des travaux : terminés ou en attente. En cas d'absence de retour du propriétaire, une évaluation d'office est effectuée en fonction des renseignements communaux ou des impôts fonciers.
Ainsi, la lourdeur de ce système tend à pénaliser les collectivités territoriales puisque, d'une part, celles-ci voient l'encaissement de leurs recettes de taxe
d'aménagement repoussé et, d'autre part, elles n'ont pas de visibilité sur le montant et les délais de recouvrement de ces taxes, complexifiant la construction budgétaire ainsi que la stratégie financière des communes.
Alors qu'il est question de simplification, il demande au Gouvernement de faire évoluer la réglementation en faveur des collectivités territoriales afin que ce dispositif ne pèse pas sur celles-ci.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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