Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 13/03/2025
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une injustice fiscale liée aux retombées financières au titre de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Il avait été indiqué aux communes porteuses de projet éolien qu'elles bénéficieraient de retombées financières au titre de l''imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), conformément aux dispositions fiscales applicables aux infrastructures similaires. Cependant, il apparaît que les transformateurs recevant de l'énergie issue des éoliennes en mer ne sont pas éligibles à cette répartition lorsque ces transformateurs ne sont pas situés dans l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné. Cette distinction, en revanche, ne s'applique pas aux installations de production nucléaire, photovoltaïque ou éolienne terrestre.
Cette situation crée une inégalité de traitement, pénalisant les communes accueillant ces infrastructures, qui supportent des contraintes paysagères et environnementales, sans en percevoir les compensations fiscales correspondantes. Ces communes, en mettant à disposition leurs territoires pour ces projets, contribuent activement à la transition énergétique, un enjeu d'importance nationale, régionale et locale. Or, elles ne bénéficient pas des retombées fiscales générées par ces installations, contrairement à ce qui est prévu pour d'autres types d'infrastructures.
Elle souhaite donc savoir s'il envisage de corriger cette injustice fiscale, en permettant aux communes concernées de percevoir leur juste part des recettes fiscales générées par ces infrastructures, notamment en introduisant un reversement direct de la fiscalité prélevée par les EPCI sur les transformateurs électriques liés aux éoliennes en mer.
- page 1071
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Page mise à jour le